Vous subissez un sinistre ? Faites appel à un expert indépendant CFEIB
Comprendre vos droits et vos recours / préserver votre patrimoine
Quand un sinistre touche votre logement, tout va très vite : dégâts, démarches, rendez-vous avec l’assurance. C’est dans ce contexte qu’intervient l’expertise sinistre habitation.
Son but étant d’évaluer les dommages, vérifier ce que prévoit votre contrat et proposer une indemnisation cohérente.
Dégât des eaux, incendie, vol, tempête, infiltration d’eau ou humidité persistante : l’expertise sinistre habitation est au cœur du processus d’indemnisation. Bien préparée, elle peut vraiment faire la différence pour défendre vos intérêts.
Qu’est-ce qu’une expertise sinistre habitation ?
agir, se protéger
Concrètement, une expertise sinistre habitation est une visite technique réalisée, le plus souvent, par un expert mandaté par votre assureur. Lors de cette visite, il va :
- Constater les dommages
- Vérifier les circonstances du sinistre
- Estimer le coût des réparations ou des remplacements
- Vérifier quelles garanties de votre contrat peuvent s’appliquer
Son rapport servira ensuite de base à la proposition d’indemnisation.
Pour mieux visualiser le rôle de l’expert, vous pouvez consulter par exemple la fiche officielle « Assurance habitation : comment se déroule l’expertise ? »
Sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3075
Ou les informations de France Assureurs
Dans certains cas, vous pouvez aussi faire réaliser une expertise sinistre habitation par votre propre expert : on parle alors d’expert d’assuré.
Besoin d’un expert bâtiment ? Complétez le formulaire ci-dessous, expliquez nous votre situation et recevez un retour sous 24h.
Déclaration du sinistre MRH (multirisques habitation)
Avant même de parler d’expertise sinistre habitation, il faut déclarer le sinistre à votre assureur. Les délais sont encadrés :
- En général 5 jours ouvrés pour un dégât des eaux ou un incendie
- 2 jours ouvrés pour un vol
- Un délai spécifique en cas de catastrophe naturelle (à compter de la publication de l’arrêté)
La déclaration peut se faire par téléphone, en ligne via votre espace assuré ou par courrier recommandé. Des modèles de lettres sont disponibles sur service-public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R33756
Ou sur certains sites d’assureurs comme la MAE :
https://www.mae.fr/habitation/guides
Une fois la déclaration enregistrée, l’assureur décide si une expertise sinistre habitation est nécessaire, en fonction de la nature et du montant des dommages.
Les différents sinistres habitation
Une expertise peut être organisée pour de nombreux types de sinistres :
- Dégât des eaux (fuite, débordement, infiltration)
- Incendies, explosion, fumées
- Tempête, grêle, neige, inondation, catastrophe naturelle
- Vol, cambriolage, vandalisme
- Bris de glace
- Dommages électriques
- Sinistres liés à l’humidité (remontées capillaires, infiltrations, condensation, moisissures)
La plupart de ces événements sont couverts par un contrat multirisques habitation, avec des limites, franchises et exclusions à vérifier dans vos conditions générales.
Un bon réflexe : relire calmement votre contrat avant la visite d’expertise.
Déroulement de l’expertise sinistre habitation
Dans les grandes lignes, une expertise sinistre habitation se déroule ainsi :
- Mission de l’expert : votre assureur mandate un expert. Vous êtes informé de sa venue
- Prise de contact : l’expert vous appelle ou vous écrit pour fixer une date de rendez-vous Il peut déjà vous demander des photos ou quelques informations
- Visite sur place : il observe les dommages, prend des mesures, des photos, vous pose des questions sur le sinistre et peut examiner vos factures, devis ou preuves d’achat
- Analyse et chiffrage : il croise ses constatations avec votre contrat d’assurance, chiffre le montant des réparations et tient compte de la vétusté et des plafonds de garantie
- Rapport et indemnisation : il remet ensuite à votre assureur un rapport d’expertise sinistre habitation. L’offre d’indemnisation que vous recevez est basée sur ce document
Si certains points ne vous semblent pas clairs, vous avez le droit de demander des explications supplémentaires à l’expert ou à votre assureur.
Les droits de l’assuré dans le cadre d’un sinistre habitation
Dans une expertise sinistre habitation, vous n’êtes pas simple spectateur. Vous disposez de droits :
- Être informé de la procédure et du nom de l’expert
- Être présent (ou représenté) lors de la visite d’expertise
- Fournir vos documents : devis, factures, photos, attestations
- Demander une copie ou un résumé des conclusions
- Contester l’évaluation si vous la jugez insuffisante
- Vous faire assister par un expert d’assuré de votre choix
- Saisir le service réclamation, puis en cas de blocage le Médiateur de l’Assurance
https://www.mediation-assurance.org
Le site ABE Info Service https://www.abe-infoservice.fr détaille aussi, de façon accessible, ce qu’il se passe après une déclaration de sinistre et les recours possibles.
Rôle de l’expert d’assuré et son utilité, les experts CFEIB peuvent vous aider
Le recours à un expert d’assuré est un droit acquis à l’assuré au regard du code des assurances.
L’expert mandaté par la compagnie reste, quoi qu’il arrive, l’expert de l’assureur. Pour défendre vos intérêts dans une expertise sinistre habitation, vous pouvez donc choisir d’être accompagné par un expert d’assuré.
Son rôle :
- Il examine les mêmes dommages, mais avec votre regard à vous
- Il vérifie que toutes les conséquences du sinistre sont bien prises en compte
- Il contrôle l’application des garanties et les exclusions
- Il chiffre les travaux de manière indépendante
- Il discute et négocie avec l’expert de l’assureur
Recourir à un expert d’assuré est particulièrement pertinent en cas de sinistre lourd, si l’offre d’indemnisation vous semble clairement insuffisante, ou si vous ne vous sentez pas à l’aise avec le vocabulaire technique ou juridique.
Les experts de la Compagnie Française des Experts En Bâtiment (CFEIB) peuvent vous accompagner afin de défendre au mieux vos intérêts. Ne restez pas seul face à l’assurance
Traitements de l’humidité dans les habitations
De nombreux dossiers d’expertise sinistre habitation sont liés à l’humidité : fuite, infiltration lente, défaut d’étanchéité, problème de ventilation. Au-delà des dégradations visibles, l’humidité peut aussi favoriser les moisissures, aggraver l’asthme et certaines allergies, et dégrader la qualité de l’air intérieur.
Le ministère de la Santé et les ARS ont publié plusieurs guides pratiques, par exemple :
Qualité de l’air intérieur : comment agir ?
Sur sante.gouv.fr :
Moisissures dans le logement : comment agir ?
Sur le site de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes :
https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/moisissures-dans-le-logement-comment-agir
Les solutions dépendent toujours de la cause : réparation des fuites, reprise de l’étanchéité, amélioration du drainage, mise en place d’une ventilation adaptée, assèchement des parois et remise en état des revêtements.
Une expertise sinistre habitation centrée sur l’humidité permet de distinguer ce qui relève d’un sinistre ponctuel de ce qui relève d’un problème structurel ou d’un défaut d’entretien.
Contre-expertise et médiation en cas de désaccord
Il arrive que l’assuré et l’assureur ne soient pas d’accord après une expertise sinistre habitation : montant jugé trop bas, certains dommages non retenus, travaux estimés insuffisants.
Deux leviers principaux s’offrent à vous :
1. La contre-expertise : vous mandatez votre propre expert (souvent un expert d’assuré). Il réalise son propre rapport. Sur cette base, une expertise dite « contradictoire » peut être organisée entre les deux experts pour essayer de trouver un accord.
2. La médiation : si le dialogue reste bloqué malgré la contre-expertise, vous pouvez saisir le service réclamation de votre assureur. En cas d’échec, vous avez la possibilité de vous tourner vers le Médiateur de l’Assurance :
https://www.mediation-assurance.org
La démarche est gratuite et se fait par écrit. Le médiateur rend un avis indépendant qui aide souvent à débloquer la situation sans passer immédiatement par le tribunal.
Expertise sinistre habitation et indemnisation
L’indemnisation finale ne dépend pas seulement du constat des dommages. Elle repose sur plusieurs éléments :
- Les garanties réellement souscrites
- La valeur des biens (neuf, valeur à neuf, valeur d’usage, vétusté)
- Les franchises et plafonds prévus au contrat
- Les conclusions de l’expertise sinistre habitation et, le cas échéant, des expertises complémentaires
Le rapport d’expertise est la base de la proposition que vous recevrez. Si elle ne vous convient pas, n’hésitez pas à demander des explications, à fournir des devis détaillés ou à vous faire assister pour défendre votre point de vue.
Conclusion : une étape clé pour protéger vos intérêts
Une expertise sinistre habitation n’est pas qu’une formalité administrative : c’est un moment décisif pour la suite de votre dossier.
Bien déclarer le sinistre, préparer les documents, connaître vos droits, envisager si besoin l’aide d’un expert d’assuré, utiliser la contre-expertise et la médiation : tout cela contribue à obtenir une indemnisation plus juste et à retrouver plus sereinement un logement en bon état.
Pourquoi choisir un expert CFEIB ?
🔹Rapport technique détaillé et recevable en justice
🔹Intervention rapide (sous 7 jours en moyenne)
🔹Assistance amiable ou judiciaire
Témoignage client
Un sinistre s’est déclaré dans notre maison. L’experte CFEIB,nous a accompagné tout au long de nos démarches. Quel soulagement! »
— Maurice D., Setes
Etude de cas
FAQ
En cas de désaccord entre les parties lors de la procédure amiable, concernant l’analyse des données et la cause, l’affaire pourra être portée par une ou plusieurs parties devant la juridiction civile compétente, à des fins de désignation d’un expert judiciaire inscrit près d’une Cour d’Appel.
Oui.
Expertise judiciaire (ordonnée par le tribunal) : recevable par nature, forte valeur probante. Le juge en apprécie le contenu mais elle pèse lourd dans la décision.
Expertise indépendante/amiable (mandatée par une partie) : recevable aussi comme preuve. Sa force est moindre qu’une expertise judiciaire, mais elle gagne en poids si elle est :
menée contradictoirement (convocation écrite de la partie adverse, possibilité d’assister et de répondre, mention des observations) ;
motivée (méthode, mesures, photos, pièces annexées) et réalisée par un professionnel compétent et impartial.
Une expertise amiable non contradictoire reste admissible, mais souvent considérée comme un simple élément d’information ; le juge peut alors ordonner une expertise judiciaire pour trancher.
Bon à savoir
En cas d’urgence pour conserver des preuves, on peut demander au juge une expertise “in futurum” (avant tout procès).
Pour une expertise amiable solide, garde les preuves de convocation, liste les pièces, date et signe le rapport, et mentionne l’éventuelle absence de la partie convoquée.
En bref : selon l’objectif et la complexité, comptez ~180 à 700 € pour une visite-conseil, ~800 à 2 500 € pour une expertise amiable avec rapport.
Ordres de grandeur (TTC)
Visite-conseil sur place (sans rapport détaillé) : 180 – 650 €
Visite + note synthétique : 800 – 2000 €
Expertise contradictoire avec rapport illustré : 800 – 2 500 €
Diagnostic complexe (structure, multiples désordres, sinistre) : 1 500 – 4 000 €+
Expertise judiciaire : selon le dossier.
Ce qui fait varier le prix
Type de mission : simple avis vs rapport complet et contradictoire.
Temps et complexité : surface, nombre de pièces/acteurs, ancienneté du bâti.
Déplacements : km, stationnement.
Investigations : humidimétrie, endoscopie, caméra thermique, analyses labo.
Urgence : intervention rapide = surcoût.
Procédure judiciaire : réunions multiples, écritures, délais imposés.
Repères de tarification usuels
Taux horaire expert/ingénieur : 120 – 200 €/h
Frais de déplacement : 0,60 – 1,00 €/km (ou forfait)
Essais/mesures : 30 – 150 € (par type/forfait)
Analyses laboratoire : 150 – 400 € / échantillon
Astuce budget : demande un devis écrit précisant : objectif de mission, caractère contradictoire, nombre de réunions, forfait rapport (pages attendues/photos), frais annexes et plafond d’heures.
Parfois oui — selon les garanties de ton contrat et le type d’expertise.
1) Protection juridique (PJ)
Principe : la PJ peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’expert (amiable ou judiciaire), d’avocat et d’huissier.
Conditions usuelles : accord préalable de l’assureur + plafonds par litige (ex. quelques centaines à quelques milliers d’euros) + éventuelle franchise ou délai de carence.
À retenir : demande un écrit de prise en charge avant de missionner l’expert.
2) Multirisque habitation (MRH)
Expert de l’assureur : en cas de sinistre garanti (dégât des eaux, tempête…), l’assureur mandate et paye son expert.
Ton expert “d’assuré” (indépendant) : remboursé uniquement si ton contrat inclut la garantie « honoraires d’expert » (parfois en option).
Remboursement souvent plafonné (montant fixe ou % de l’indemnité).
Sans cette garantie, les honoraires restent à ta charge, sauf prise en charge via ta PJ.
3) Dommages-ouvrage / Décennale / RC pro
Les assureurs (DO, décennale de l’entreprise, RC pro) rémunèrent leurs propres experts.
Ton expert indépendant peut être pris en charge via PJ ou via la garantie honoraires d’expert de ton contrat, si elle existe.
4) En procédure judiciaire
Les frais d’expertise judiciaire sont généralement avancés (consignation), puis mis à la charge de la partie perdante par le juge.
Les honoraires de ton expert privé peuvent être partiellement remboursés au titre de l’article 700 CPC, mais c’est à l’appréciation du juge (pas automatique).